La Loi Boutin impose que tout contrat de location de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface doit être mesurée selon des règles spécifiques différentes de la Loi Carrez.
Différence entre Loi Boutin et Loi Carrez
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|
| Applicable à | Vente en copropriété | Location résidence principale |
| Hauteur mini | 1,80 m | 1,80 m |
| Espaces exclus | Caves, garages, balcons | Combles non aménagés, caves, garages |
| Différence clé | Surface privative | Surface habitable |
Quand est-elle obligatoire ?
- Tout nouveau contrat de location de résidence principale
- Renouvellement de bail si la surface n'a jamais été mentionnée
- Applicable aux maisons individuelles ET aux appartements en copropriété
Sanction : Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.
Foire aux questions
La Loi Boutin s'applique-t-elle aux locations meublées ? ▾
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la Loi Boutin s'applique aussi aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire.
Puis-je mesurer moi-même la surface Boutin ? ▾
Légalement, le propriétaire peut effectuer lui-même la mesure, mais en cas de litige, une mesure réalisée par un professionnel certifié offre une garantie juridique bien supérieure.