Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété. Il certifie la superficie privative exacte du bien selon des règles de calcul strictement définies par la loi.
Qu'est-ce que la Loi Carrez ?
La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose que tout acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie privative. Cette surface doit être mesurée par un professionnel certifié selon des règles précises.
Ce qui est pris en compte ou exclu
- Inclus : toutes les pièces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m
- Exclus : murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures
- Exclus : caves, garages, emplacements de stationnement, loggias, balcons
- Exclus : surfaces inférieures à 8 m² (mais comptées si reliées)
| Situation | Obligation | Validité |
|---|
| Vente d'un lot en copropriété | Obligatoire | Illimitée sauf travaux |
| Après travaux modifiant la surface | Nouveau mesurage requis | — |
Risque juridique : Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle dans l'année suivant la signature.
Foire aux questions
La Loi Carrez s'applique-t-elle aux maisons individuelles ? ▾
Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots en copropriété. Pour les maisons individuelles hors copropriété, c'est la Loi Boutin qui s'applique en cas de location.
Que se passe-t-il si la surface mesurée est différente ? ▾
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un an pour demander une réduction de prix proportionnelle.