Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente ou la location de tout logement dont l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans. Il vise à prévenir les risques d'électrocution et d'incendie liés aux installations défectueuses.
Ce qui est contrôlé
- Présence d'un dispositif de protection différentielle de 30 mA à l'origine
- Présence d'une liaison équipotentielle dans la salle de bains
- État du tableau électrique et des disjoncteurs
- Absence de matériels vétustes présentant des risques
- Mise à la terre des installations
| Situation | Obligation | Validité |
|---|
| Vente (installation +15 ans) | Obligatoire depuis 2009 | 3 ans |
| Location (installation +15 ans) | Obligatoire depuis 2017 | 6 ans |
À savoir : Le diagnostic électricité ne contrôle pas les appareils électroménagers ni la conformité de l'installation aux normes actuelles. Il évalue uniquement les risques pour la sécurité des personnes.
Foire aux questions
Mon installation a été refaite il y a 10 ans, le diagnostic est-il obligatoire ? ▾
Non, si votre installation a moins de 15 ans et que vous pouvez le justifier par une attestation de conformité, le diagnostic n'est pas obligatoire.
Le diagnostic révèle des anomalies, que se passe-t-il ? ▾
Les anomalies sont listées dans le rapport mais ne bloquent pas la vente. L'acquéreur est informé et peut négocier. Les travaux restent à sa charge après la vente.